C-25.01, r. 12 - Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

Updated to 1 January 2017

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chapitre C-25.01, r. 12

Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

Code de procédure civile

(chapitre C-25.01, a. 443, 2e al.).

1. La table permettant de fixer, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, est celle prescrite à l’annexe I.

Lorsque le nombre d’enfants est supérieur à 6, cette valeur est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants.

A.M. 3704, a. 1.

2. (Omis).

A.M. 3704, a. 2.

ANNEXE I

(a. 1)

TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASE
(Applicable à compter du 1er janvier 2017)

  

A.M. 3704, Ann. I; A.M. 3784, a. 1.

RÉFÉRENCES

A.M. 3704, 2015 G.O. 2, 4837

A.M. 3784, 2016 G.O. 2, 6283